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Pour la taxe foncière, la base nette d'imposition correspond à 50% de la valeur locative cadastrale. Une révision générale des valeurs locatives est programmée pour 2028, concernant 52,6 millions de locaux.Les

Dans cette situation, le vendeur s'engage à rembourser les sommes versées sous 21 jours ouvrés. Le compromis peut inclure une indemnité d'immobilisation, destinée à protéger le vendeur si la vente n'aboutit pas.Les